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Comment obtenir le relevé d’information de l’assurance auto ?

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Le relevé d’information de l’assurance voiture constitue un acte législatif qui devrait ” accompagner ” tout conducteur ayant souscrit un contrat d’assurance.

Néanmoins, le relevé d’informations constitue une pièce fondamentale à fournir au futur assureur en cas de renouvellement de son assurance voiture.

Document peu connu, il comporte notamment le parcours de l’assuré ainsi que de multiples renseignements relatifs à la voiture.

Dans cet article, nous vous fournirons des informations sur ce relevé de situation, sa finalité ainsi que la façon dont vous pourrez vous le procurer.

Qu’entendons-nous par le relevé d’information ?

relevé d'information de l'assurance auto Le relevé de d’information est un acte légal destiné à servir de document informatif qui suit le conducteur durant toute sa période de vie en tant qu’assuré. Il résume en quelque sorte le profil du conducteur, ses antécédents de conduite (sinistres) ainsi que les données relatives à son contrat d’assurance.
Le relevé d’informations énumère la totalité des sinistres enregistrés sur les 5 années précédentes, en indiquant leur fréquence, et décrit la forme de ces dommages incluant la casse des vitres, les vols, des dégâts suite à un accident routier,…etc, ainsi que les dates des sinistres et le degré auquel le conducteur est impliqué dans l’accident.
Cette pièce est requise par l’agent d’assurance au moment où le conducteur change de société d’assurance, pour lui permettre de :

  • Offrir la possibilité au potentiel assureur de mieux cerner le profil de la personne à assurer et ainsi mesurer son degré de risque pour déterminer la cotisation d’assurance.
  • Ajuster son contrat d’assurance en tenant compte des événements intervenus pendant cette période.

Que contient le relevé d’information assurance auto ?

En effet, le code des assurances donne des indications très précises sur les données qui doivent apparaître sur le relevé de situation relatif à l’assurance voiture :

  • La date à laquelle votre assurance automobile a été contractée,
  • Des informations personnelles de conducteur, le n° de licence ainsi que la date sa réception,
  • Des renseignements relatifs à l’automobile couverte y compris le n° d’immatriculation, le modèle de la voiture, et la date à laquelle elle a été mise en service,
  • Vos antécédents sinistres et le niveau de responsabilité des assurés ;
  • Application du coefficient de bonus/malus lors de la toute dernière date annuelle.

Comment peut-on se procurer le relevé d’informations ?

Le relevé d’informations pourra être réclamé auprès de son assureur à n’importe quelle occasion, et ce même dans le cas où le contrat ne serait pas rompu.

Tenu chez la compagnie d’assurance automobile, il est remis :

  • Vous pouvez simplement faire une demande auprès du votre assureur soit par le téléphone ou soit par écrit.
  • Lorsque le contrat d’assurance voiture est rompu à la demande de l’assuré ou de l’assureur. Cette pièce est, en effet, primordiale lorsque la personne désire mettre fin à son contrat en vue de souscrire dans une autre compagnie. Il s’agit de la cause majeure des requêtes de relevés de situation.
  • Le relevé de situation peut être communiqué dès que la fin du contrat est atteinte.
  • Constituant un engagement juridique, le décret du 19 juillet 2007 exige de la part de tous les souscripteurs la remise de ce relevé de situation dans les quinze jours qui suivent la requête de l’assuré.
  • Quelques compagnies d’assurance vous permettent de vous procurer le relevé de situation sur Internet.